Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations vendues par Qlower Patrimoine, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Paris 903 122 984, 158 bis avenue de Suffren, 75015 Paris (« Qlower Patrimoine »), à toute personne physique agissant à titre privé (le « Client »). Toute commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la réservation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles en permanence sur qlower-patrimoine.com/cgv.
Article 2 : Prestations
2.1 Diagnostic transmission immobilière. Qlower Patrimoine réalise une analyse et une simulation de la situation patrimoniale et familiale du Client en vue de la transmission de son patrimoine, en particulier immobilier. Le diagnostic comprend : un entretien en visio de 30 minutes à 1 heure avec un fiscaliste, auquel les enfants du Client peuvent assister ; une estimation des droits de succession selon le droit en vigueur à la date du diagnostic ; l’identification des leviers envisageables (donation, démembrement, SCI) ; une synthèse des options.
2.2 Limites. Le diagnostic est établi à partir des seules informations et pièces communiquées par le Client. Il ne constitue ni un acte authentique, ni la rédaction d’un acte juridique, ni une consultation juridique personnalisée, ni une recommandation de produit financier ou d’assurance. La mise en œuvre des options retenues (donation, testament, modification de régime matrimonial, création de société) relève d’un notaire ou d’un avocat choisi par le Client, vers lequel Qlower Patrimoine l’oriente à l’issue du diagnostic.
Article 3 : Commande
La commande est passée en ligne sur la page de réservation du diagnostic, où le Client choisit son créneau et paie. Elle est ferme à la confirmation du paiement. Qlower Patrimoine adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la prestation, son prix et les présentes CGV sur un support durable.
Article 4 : Prix et paiement
4.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de réservation au moment de la commande. Le diagnostic transmission immobilière est proposé au prix de 290 € TTC.
4.2 Le paiement est exigible à la commande. Il est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via la plateforme de réservation Calendly et le prestataire de paiement Stripe. Qlower Patrimoine n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
4.3 Une facture au nom de Qlower Patrimoine est émise et transmise au Client par voie électronique.
Article 5 : Droit de rétractation
5.1 Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par e-mail à support@qlower.com ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.
5.2 Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (article L.221-25).
5.3 Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1°).
5.4 Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.
Article 6 : Exécution de la prestation
L’entretien a lieu au créneau choisi par le Client lors de la réservation, puis la synthèse des options est remise dans un délai de 15 jours après réception de l’ensemble des pièces demandées. Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour. Un rendez-vous annulé moins de 48 heures à l’avance peut être considéré comme réalisé. Sans réponse du Client dans un délai de 6 mois après la commande, la prestation est réputée exécutée pour la partie réalisable.
Article 7 : Responsabilité
7.1 Qlower Patrimoine est tenue d’une obligation de moyens. Le diagnostic reflète le droit et la fiscalité en vigueur à sa date. Il ne tient pas compte des évolutions législatives ultérieures.
7.2 Qlower Patrimoine n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni des décisions prises par le Client ou par ses conseils sur la base du diagnostic.
7.3 Qlower Patrimoine est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle (voir les mentions légales).
Article 8 : Confidentialité
Qlower Patrimoine et ses collaborateurs sont tenus au secret sur les informations patrimoniales et familiales communiquées par le Client. Ces informations ne sont transmises à des tiers qu’avec l’accord du Client, ou dans les cas prévus par la loi (notamment les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux, si elles s’appliquent).
Article 9 : Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Leur partage avec ComptAppart (Qlower), société du même groupe, pour proposer ses services au Client, est soumis au consentement séparé du Client, qu’il peut retirer à tout moment.
Article 10 : Réclamations et médiation
10.1 Toute réclamation est adressée à support@qlower.com ou par courrier au siège. Qlower Patrimoine en accuse réception sous 10 jours ouvrables et y répond sous 2 mois au plus.
10.2 À défaut de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 11 : Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.
Annexe : formulaire de rétractation
À l’attention de Qlower Patrimoine, 158 bis avenue de Suffren, 75015 Paris, support@qlower.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandée le : [date]. Nom du Client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature (en cas de notification papier).